Conseil National des Assurances

Organe consultatif présidé par le Ministre des Finances et consulté sur les questions relatives à l’activité du secteur des assurances. (Voir Art.274 de l’Ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995).
La composition du Conseil National des Assurances a été modifiée par la Loi 06-04 du 20 février 2006 : Art.276 (Modifié par l’art.61 L 06-04).