Publication du décret exécutif relatif aux intermédiaires d’assurance

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Le décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance a été publié, en date du 14 juin 2017, dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire (JORADP) N°36.

Ce texte relatif aux intermédiaires d’assurance apporte des modifications radicales à l’ancien décret, entre autre sur la résidence en Algérie et la condition de disposer d’un local à usage commercial pour l’exercice de l’activité que ce soit pour le courtier (article 2) ou l’agent général (article 5).

Il apporte, aussi, des changements sur les capacités professionnelles du postulant et son expérience dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance.

Enfin, la disposition relative aux garanties financières, contenue dans l’article 20 du décret exécutif n° 95-340, est modifiée et complétée par le nouveau décret qui distingue entre l’agent général d’assurance « assurance dommage » et celui « d’assurance de personnes ».

Pour plus d’informations, lire l’intégralité du Décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017.