Assurances obligatoires

RC Produits livrés

Tout produit[1] destiné à la consommation et/ou à l’usage, doit être conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène requises avant de le mettre sur le marché[2]. Lorsqu’un produit cause des dommages[3] au(x) consommateur(s)[4], la personne à laquelle est imputé le fait générateur de ces dommages est réputée responsable et doit par conséquent, supporter les conséquences pécuniaires de cette responsabilité.

L’obligation d’assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d’une relation commerciale contractuelle. Les P.M.E. sont tenues par la loi de s’assurer contre les risques que peut générer leur activité : les compagnies d’assurance leur offrent une variété de produits dont la R.C. générale et la R.C. professionnelle. D’autres produits sont adaptés à des activités précises : par exemple la R.C. produits livrés ou la R.C. décennale.

D’une manière générale, l’obligation d’assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses.

La pratique des différents sports peut aussi avoir des conséquences dramatiques et c’est pourquoi la loi oblige toutes les associations, ligues, fédérations et regroupements sportifs qui préparent et/ou organisent des épreuves ou compétitions sportives, à s'assurer contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.

De plus en plus de structures, tous types confondus, ouvrent leurs portes au public. Il s’agit, entre autres, des établissements hôteliers, des structures médicales, sportives, d’enseignement, de formation, et de divertissement.
Ces structures sont présumées responsables de tout dommage matériel, corporel et même moral que pourrait subir une personne, une fois à l’intérieur. Une responsabilité dont les conséquences pécuniaires peuvent être très considérables.
C’est pourquoi, la loi oblige toute personne physique ou morale exploitant un ouvrage, salle ou lieu devant recevoir le public, à s'assurer pour sa responsabilité civile vis-à-vis des usagers et des tiers.

La construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages sont des domaines périlleux où le risque d’erreur est omniprésent et où beaucoup de dégâts peuvent survenir. Ces dégâts, dont les conséquences pécuniaires sont souvent incommensurables peuvent même survenir plusieurs années après l’achèvement des travaux.
C’est pourquoi la loi, dans sa démarche protectrice, oblige tout intervenant dans le domaine de la construction de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires que pourraient susciter sa responsabilité civile, au titre des dommages pouvant affecter les tiers.

La médecine est un métier passionnant mais à haut risque. Qu’on soit généraliste ou spécialiste, chirurgien–dentiste ou autre, chaque intervention sur un patient comporte des risques d’erreurs, d’inattention, d’appréciation, de jugement qui pourraient être dus à la fatigue ou même à la négligence.
Du point de vue légal, la personne à qui l’erreur est endossée est réputée civilement responsable, donc tenue de réparer les dégâts qui auront été causés par sa faute professionnelle.
C’est pourquoi, la loi oblige les établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médical, paramédical et pharmaceutique à souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle.