L’assurance contre les risques de catastrophes naturelles est un produit d’assurance de type économique à caractère obligatoire.

Elle est instituée par l’ordonnance 03-12 du 26/08/2003 (JORA n°52 de 2003) et ses textes d’application DE 04-268 à 04-272 ( JORA n°55 de 2004) qui définissent l’obligation, les conditions de souscription et les modalités d’indemnisation.

La garantie et l’obligation :

C’est une assurance de biens et non de personnes. Elle couvre contre les dommages directs subis par les biens suite à une catastrophe naturelle (un événement naturel d’intensité anormale déclaré comme tel par les pouvoirs publics). Elle concerne deux sortes de biens :

• les biens immobiliers construits en Algérie (immeubles, constructions individuelles, bâtiments à usage professionnel) ;

• les installations industrielles et commerciales y compris leur contenu c'est-à-dire les biens immobiliers ainsi que les équipements, matériels, marchandises et autres biens contenus .

Sont tenues à l’obligation deux catégories de personnes :

• tout propriétaire de biens immeubles construits situés en Algérie

• les personnes physiques et morales qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

L’obligation concerne aussi les assureurs qui sont tenus d’offrir cette garantie aux catégories citées.

Sont exclus de l’obligation d’assurance :

• les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le cheptel vif hors bâtiment ;

• les corps de véhicules aériens et maritimes ainsi que les marchandises transportées ;

• les constructions et les activités industrielles et commerciales réalisées ou pratiquées en violation de la réglementation en vigueur après 2003.

Quatre évènements sont garantis par cette assurance :

• les tremblements de terre ;

• les inondations et coulées de boue ;

• les tempêtes et vents violents ;

• les mouvements de terrain.

L’indemnisation intervient dans les conditions suivantes :

• Uniquement dans le cas d’une catastrophe déclarée comme telle par arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Finances,qui précise la nature de la ou des catastrophe(s),la date de survenance et les communes concernées.

• L’assureur désigne un expert pour évaluer les dommages dans un rapport à remettre à l’assureur dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à compter de la date de la catastrophe. Tout dépassement de ce délai autorise l’assuré à réclamer des dommages et intérêts. L’assuré peut également demander une contre-expertise si les conclusions de l’expert, requis par l’assureur, lui paraissent contestables. Si le désaccord persiste, un troisième expert est désigné à l’amiable ou par voie judiciaire.

• L’assureur doit verser à l’assuré le montant de l’indemnisation due dans un délai ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de remise du rapport d’expertise. Soit au total ne pas dépasser six mois à compter de la date de publication de la déclaration de l’état de catastrophe.