L'assurance contre les effets des catastrophes naturelles

01. Qu'est-ce que l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles ?

C’est un produit d’assurance de type économique à caractère obligatoire.

L’obligation d’assurance est instituée par l’article 1er de l’ordonnance 03-12 du 26/08/2003 (JORA n°52 de 2003) relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes et ses textes d’application : décrets exécutifs 04-268 à 04-272 (JORA n°55 de 2004).

La période d’assurance ne saurait être inférieure à une année (Article 09 DE 04-269 JO n° 55).

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02. Qui est concerné par cette obligation d’assurance ?

  • Tout propriétaire (personne physique ou morale, autre que l’État) d’un bien immobilier construit, situé en Algérie : Article 01 alinéa 01 Oce 03/12.
  • Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale : Article 01 alinéa 02 Oce 03/12.
  • Les sociétés d’assurances agréées qui sont tenues d’accorder leur garantie aux personnes assujetties à l’obligation d’assurance contre les catastrophes naturelles : Article 05 alinéa 01 Oce. 03/12.

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03. Quels sont les évènements garantis ?

Quatre évènements sont pris en charge par cette assurance (Article 02 du DE 04-268 (JO, n° 55)) :

  • Les tremblements de terre
  • Les inondations et coulées de boue
  • Les tempêtes et vents violents
  • Les mouvements de terrain.

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04. Quels sont les biens couverts par cette assurance ?

Étant une assurance de biens et non de personnes, cette assurance couvrira les dommages directs causés aux :

  • biens immobiliers construits en Algérie (immeubles, constructions individuelles, bâtiments à usage professionnel). Le contenu n’étant pas pris en charge.
  • installations industrielles et commerciales y compris leur contenu, c'est-à-dire les biens immobiliers ainsi que les équipements, matériels, marchandises et autres biens contenus.

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05. Quels sont les dommages exclus ?

En vertu des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance 95-07, sont exclus du champ d’application de l’assurance des catastrophes naturelles :

  • Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le cheptel vif hors bâtiment ;
  • Les corps de véhicules aériens, et maritimes ainsi que les marchandises transportées.
Autres Exclusions :
  • Les ouvrages en construction.
  • Les constructions réalisées après 2003 et les activités industrielles et commerciales pratiquées après 2003 en violation de la réglementation en vigueur.

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06. Quelles sont les clauses obligatoirement insérées au contrat ?

Le contrat d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles doit nécessairement comporter sept clauses écrites : article 2-DE N° 04/270

Clause 1 : objet de la garantie CAT-NAT

Cette assurance a pour objet de garantir à l'assuré, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs, causés à l'ensemble de ses biens garantis dans le contrat et ayant pour cause une catastrophe naturelle.

Clause 2 : Étendue de la garantie

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, dans la limite  de :

  • 80% des capitaux assurés, pour les biens immobiliers à des fins d’habitation : article 07 alinéa 01 du 04-269 (JO n° 55)
  • 50% des capitaux assurés pour les installations industrielles ou commerciales : article 07 alinéa 02 du 04-269 (JO n° 55)

Par ailleurs, les coûts des dommages seront fixés à dire d’expert, après déduction de la vétusté et des valeurs résiduelles.

Clause 3 : Mise en jeu de la garantie

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Clause 4 : Franchise

L’assuré, devra supporter à sa charge, à titre de franchise, une portion des dommages égales à ;

  • 2% avec un minimum de DA 30.000,00 pour les biens immobiliers à des fins d’habitation. Article 07 de l’arrêté du MINISTERE DES FINANCES du 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles.
  • 10% pour les installations industrielles ou commerciales. Article 07 de l’arrêté du MINISTERE DES FINANCES du 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles.
Clause 5 : Obligations de l’assuré
  • L’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de publication du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe naturelle, (sauf cas fortuit ou de force majeure).
  • Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels résultant d’une catastrophe naturelle, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné plus haut, déclarer l'existence de ces assurances à l’assureur.
  • Préalablement à la conclusion du contrat, l’assuré doit renseigner le questionnaire que devra lui remettre l’assureur.
Clause 6 : Obligations de l’assureur

L’assureur doit verser à l’assuré le montant de l’indemnité due, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de remise du rapport d’expertise.

Clause 7 : Contre expertise

En cas de contestation des résultats de l’expertise, l’assuré peut exiger, dans un délai n’excédant pas 15 jours, une contre-expertise (à sa charge).
Si le rapport de contre expertise ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, un troisième expert sera désigné à l’amiable ou par voie judiciaire.

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07. Quelle est la procédure d’indemnisation ?

  • Prendre des mesures de sauvegarde pour éviter l’aggravation des dommages
  • Faire sa déclaration à l’assureur qui désignera un expert pour l’évaluation des dommages.
  • L’expert (dûment diligenté) évaluera les dommages et établira son rapport, qu’il devra remettre à l’assureur au plus tard, trois (3) mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l’état de catastrophes naturelles. Article-12-alinéa-2-Oce 03/12.
  • L’assureur procède à l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport d’expertise Soit au total six mois à compter de la date de publication de l’arrêté décrétant l’état de catastrophe.

Important

Tout dépassement de ce délai autorise l’assuré à réclamer des dommages et intérêts.

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08. Quelles sanctions pour le défaut d’assurance ?

Le contrevenant se verra infliger les sanctions contenues dans les dispositions des articles 13 & 14 de l’ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003, à savoir :

Art. 13. — Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente ordonnance et n’ayant pas satisfait aux obligations y contenues ne peut prétendre à une quelconque indemnisation des dommages subis, par ses biens, consécutivement à une catastrophe naturelle.

Art. 14. — Tout manquement à l’obligation d’assurance, prévue à l’article 1er ci-dessus, ayant été constaté par une autorité habilitée, est puni d’une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmenté d’une majoration de 20 %.

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09. Quels sont les moyens de contrôle de la satisfaction à cette obligation ?

Pour les propriétaires d’un bien immobilier à des fins d’habitation :

L’attestation d’assurance « catastrophe naturelle » est exigée par le notaire, à chaque transaction immobilière (vente, cession, location, transfert de propriété). Article 04, alinéa 01 Oce 03/12.

Pour les exploitants d’un bien immobilier à des fins commerciales et/ou industrielles :

L’attestation d’assurance « catastrophe naturelle » est exigée à chaque déclaration fiscale (par l’administration fiscale) ou tout autre administration ou institution de tutelle. Article 04, alinéa 02 Oce 03/12.

Dans tous les cas, l’attestation d’assurance « catastrophe naturelle » pourra être réclamée par tous ceux qui ont intérêt à la couverture du bien considéré, en particulier les banques, les partenaires économiques, les associés, les actionnaires…

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10. Comment est déclaré l’état de catastrophe naturelle et quand ?

L’état de catastrophe naturelle est déclaré par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des finances, (Article 03 DE 04-268 JORA 55) qui doit par ailleurs préciser ;

  • La nature de l’événement ;
  • La date de survenance ;
  • Les communes concernées.

L’arrêté interministériel susvisé sera pris, au plus tard, deux (2) mois après la survenance de L’évènement naturel. (Article 04 DE 04-268 JORA 55).

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11. Comment souscrire cette assurance et a quel prix ?

A) Quelles informations fournir ?

Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles, vous devez communiquer à l’agence de votre choix, (au moyen d’un questionnaire que votre assureur devra vous remettre (sur place) les informations relatives à votre bien immobilier à usage d’habitation ou à usage commercial et/ou industriel ; clause 5-alinéa 2-article 2-DE-04/270

B) Quelle valeur assurer ?

Les capitaux assurés sont déterminés comme suit :

Pour les biens immobiliers :

Le capital assuré correspond à la somme déclarée par l’assuré sans que cette somme ne soit inférieure au coût normatif du mètre carré bâti, fixé par l’article 06 de l’arrêté du MINISTERE DES FINANCES du 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles. (Article 06 alinéa 01 du DE 04-269 JO n° 55).

Pour les installations industrielles et commerciales :

Les capitaux assurés sont déterminés à dire d’expert comme suit ;

  • A la valeur de reconstruction pour les constructions (abritant l’activité) ;
  • A la valeur de remplacement pour les équipements ;
  • A la valeur vénale pour les marchandises. (Article 06 alinéas 02 du DE 04-269 JO n° 55).
C) Comment sera calculée la prime ?

La tarification de l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles est fixée par l’arrêté du 31 octobre 2004 du ministre chargé des finances. Ainsi, la couverture « CAT-NAT » vous coutera le même prix quelque soit l’assureur[1].

La prime à payer est calculée par application selon le cas d’un taux de prime aux capitaux assurés.

Le taux de prime applicable au capital assuré, varie en fonction de :

  1. La zone sismique[2] (0 ; 1 ; 2a ; 2b et 3) ;
  2. La conformité aux règles parasismique ;
  3. L’exposition aux inondations ou coulées de boues ;
  4. L’exposition aux risques de tempête et vents violents ;
  5. L’exposition aux risques de mouvements de terrain.
Remarque :

Une pénalité de 20% sera appliquée sur la prime totale due, si les biens immobiliers sont construits sans permis de construire et/ou les activités commerciales sont exercées sans registre de commerce antérieurement à la publication de l’ordonnance 03-12 du 26 aout 2003. (Article 05 DE 04-269 JO n° 55).

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[1] Il faut savoir que cette couverture peut être offerte par contrat séparé ou dans le cadre d’un contrat « multirisques » incluant d’autres garanties non concernées par ces dispositions tarifaires.

[2] Les zones sismiques sont fixées dans les « Règles parasismiques algérienne 99 (RPA99).