Textes juridiques relatifs au Micro-Crédit

Février 2008

I. Sommaire:

• Décret présidentiel  n°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 relatif au dispositif du micro-crédit. JO n° 06 du 25 janvier 2004.

• Décret exécutif n°04-14 du du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit. JO n° 06 du 25 janvier 2004.

• Décret exécutif n°04-15 du du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires  du micro-crédit. JO n° 06 du 25 janvier 2004.
  
  
• Décret exécutif n°04-16 du du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 fixant le statut du fonds de garantie de mutuelle des micro-crédit. JO n° 06 du 25 janvier 2004.

• Décret exécutif n°05-02 du 22 Dhou El kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret n° 04-16 du du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 fixant le statut du fonds de garantie de mutuelle des micros-crédit. JO n° 04 du 09 janvier 2005.

• Décret exécutif n°05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalité de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fond national de soutien au  micro-crédits ». JO n° 72 du 02 novembre 2005.

• Décret présidentiel  n°08-10 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier  2008 modifiant le décret exécutif n° 04-14 du du 29 Dhou El Kaada 1424  correspondant au 22 janvier  2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit. JO n° 06 du 25 janvier 2004.

 
II. Références :

A) - Lois et  Ordonnances :

• L’ordonnance  n°75-58  du 26 septembre 1975  modifiée et complétée, portant code civil, notamment ses articles 49, 50, 51,644 et 651.

• L’ordonnance  n°75-59   du 26 septembre 1975  modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 1,2 et 3.

• Loi n°90-10  du 14 avril 1990 modifiée, relative à la monnaie et au crédit.
   
• L’ordonnance  n°95-07   du 25 janvier  1995  relative aux assurances.

• L’ordonnance  n°96-01   du 10  janvier  1996  fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers.

• Loi n°98-12  du 31 décembre 1998 portant loi de finance complémentaire pour 1999, notamment ses articles 89 et 99.

• Loi n°01-12  du 19 juillet 2001  portant loi de finance complémentaire pour 2001.

• Loi n°01-21  du 22 décembre  2001  portant loi de finance pour 2002.

• L’ordonnance  n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.     

B) - Décrets :

• Décret législatif n°93-12  du 5 octobre  1993 relatif à la promotion  des investissements  notamment l’article 35. JO n°64 du 10 octobre 1993.

• Décret législatif n°93-18  du 15 Radjab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finance pour 1994 notamment son article 153. JO n°88 du 30 décembre 1993.

• Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC). JO n°44 du 07 1994.