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TEXTES REGISSANT L’EXPERTISE MEDICALE |
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10-08-2008 |
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Recueil des Textes relatifs à
l’expertise médicale
Sommaire :
I. TEXTES REGISSANT L’EXPERTISE MEDICALE:
- Ordonnance n°66-155 du 8 Juin 1966 portant code de procédure pénale (EXTRAITS).
- Ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile , modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 71-80 du 29 décembre 1971(EXTRAITS).
- Décret exécutif n°92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale.
- Décret exécutif n°95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations.
- Arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux médicaux d’incapacité permanente des accidents du travail (EXTRAITS).
II. TEXTES REGISSANT L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS CORPORELS DE LA CIRCULATION:
- Ordonnance n°74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée par la Loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 (EXTRAITS).
- Barème des indemnisations annexé a la loi 88/31.
- Décret n°80-35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurances des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages.
- Décret n°80-36 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité.
- Arrêté du 16 septembre 1981 relatif au barème des taux d'incapacité permanente résultant d'accidents de la circulation.
- Ordonnance 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04 du 20 février 2006 (EXTRAITS).
- Décret exécutif n°96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries auprès des sociétés d'assurances.
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