1- Références législatives et réglementaires

Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances modifiée  et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006 titre 111, chapitre II, articles 269, 271 et  272.

Décret exécutif n°07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurances.

2- Formes d'exercice de l’expertise.

L’agrément pour l'exercice de l’expertise en assurance peut être demandé soit par une personne physique, soit par une personne morale. Les conditions d'agrément ainsi que le dossier d'agrément sont différents selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice de l’expertise.

3 - Conditions d'agrément  des experts.

a) Pour les personnes physiques.

• Avoir une bonne moralité.
• Exercer avec diligence leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession. Notamment celles relatives aux délais de transmissions des rapports d’expertise aux intéressés 
• Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession
• Etre de nationalité algérienne.
• Etre résident en Algérie.
• Etre titulaire  d’un diplôme (s) universitaire (s) en rapport avec la spécialité demandée
• Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans.
• Ne pas occuper un poste de salarier.

b) Pour les personnes morales.

Etre de droit algérien :

Les intervenants doivent
o Etre de bonne moralité.
o Exercer avec diligence leurs missions conformément aux usages et règles de la profession
o Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession

Les intervenants doivent être titulaires de diplôme(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée.

4 - Constitution et dépôt du dossier d'agrément des experts.
4-1) Généralités.

L’activité d’expertise, peut être exercée par des personnes physiques ou morales auprès des sociétés d’assurances et des succursales des sociétés d’assurances étrangères.
L’exercice de l’expertise est soumis à un agrément  délivré  par l’association des sociétés d’assurances (UAR).

La décision d’agrément précise la spécialité ; elle est notifiée aux intéressés par le président de l’association des sociétés d’assurances.

Les experts, agréés seront inscrits sur la liste ouverte à cet effet par l’association des sociétés d’assurances (UAR).

Cette liste est communiquée aux sociétés d’assurances et affichée en tout endroit que (UAR) jugerait nécessaire.

4-2)  la constitution du dossier d’agrément

L’agrément  est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant :

a) Pour les personnes physiques :

Une demande  manuscrite précisant la spécialité sollicitée.

Curriculum vitae.

le ou les diplômes (s) universitaire (s) en rapport avec la spécialité demandée

justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans. (Certificats de travail)

Certificat de cessation d’activité salariale.

un document justifiant la disposition d’un local permettant l’exercice de l’activité (Acte notarié ou bail de location)

Un dossier administratif (d’état civil),  comprenant ;
• un extrait de naissance ;
• un certificat de nationalité ;
• un extrait du casier judiciaire n°3.
• (02) Photos d’identité.
• (02) Enveloppes timbrées.

Les photocopies des documents doivent  être dûment légalisées.

b) Pour les personnes morales (qui doivent être de droit algérien) :

• Une demande manuscrite du dirigeant principal de la société précisant la ou les spécialités sollicitées.
• Un exemplaire des statuts de la société
• Un récépissé d’inscription au registre de commerce
• Le ou les diplômes (s) universitaire (s) des intervenants en rapport avec la spécialité demandée.
• Les photocopies des documents doivent  être dûment légalisées.

4-3 Le dépôt du dossier d’agrément

Le dossier d'agrément doit être  déposé  au siège de  l’association des sociétés d’assurances (UAR).
La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que le courtier se propose de pratiquer.

5 - Les missions de l’expert
• L’expert  a pour missions générales de :
• Rechercher les causes du sinistre et d’établir sa matérialité.
• Déterminer la nature et l’étendue des dommages.
• D’estimer et/ou d’évaluer le dommage.
• D’établir un rapport sur l’ensemble des constatations.

6 - Sanctions et pénalités.

En cas de faute grave ou manquement aux obligations et impératifs professionnels les sanctions prévues par la loi et encourus par l’expert agréé sont ;
• La suspension de ses activités.
• La radiation de la liste des experts agréés.

Ces mesures sont prononcées par l’association des sociétés d’assurances (UAR).

La décision de suspension ou de radiation est prise sur rapport motivé de la société d’assurances ou de l’assuré.
La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait d’agrément de l’expert.

7 - Désignation.

L’expert agréé est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.

L’expert doit remettre une copie de chaque rapport établit dans les délais fixés dans les conditions générales.

L’expert a droit à des honoraires fixés par le barème établi par l’association des sociétés d’assurances (UAR) et homologués par le ministère des finances.