Après sa présentation par le Ministre des Finances Monsieur Karim DJOUDI  et son passage en revue devant le parlement du conseil de la nation,  la loi de finances 2010 a été signée par le président en date du 30 Décembre 2009 et publié dans le JO n° 78 du 31 Décembre 2009. 

 Parmi les mesures adoptées, nous en avons sélectionné quelques-unes qui concernent différents secteurs d’activité:

Agriculture.
Les agriculteurs sont exonérés du payement de la TVA  lors de l’achat les engrais azotés, phosphatés, phospho-potassiques et les engrais complexes et ce jusqu’au 31 décembre 2014.
Référence : article 31 la LF 2010 modifiant l’article 29 de la LFC pour 2008

Importation et distribution des médicaments en gros
Les importateurs et les distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l’état devront supporter un prélèvement de 5% sur le bénéfice net. Le produit de ce prélèvement sera versé dans le Fonds national de sécurité sociale.
Référence  article 33 LF 2010

Professionnels de l’immobilier.
Une nouvelle  taxe a été instituée sur les certificats d’agrément des agents immobiliers comme suit,
• 10.000 DA pour les agences immobilières et les administrateurs de biens immobiliers
• 2.000 DA pour les courtiers immobiliers.
Référence : article 35 de la LF pour 2010. 

Opérateurs économiques.
L’administration des douanes peut désormais accorder le statut « d’opérateur économique agréé » en vue de bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement.
Des textes réglementaires sont attendus pour fixer  les conditions et les modalités du bénéfice de ce statut ainsi que les mesures de facilitation.
Référence : article 38 de LF 2010 créant un article  89 ter  à la Loi 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

Tabac.
Nouvelle augmentation des taxes sur le tabac. Les consommateurs de tabac sous toutes ses formes devront payer  9 DA de plus leur  paquet, bourse ou boîte : Le produit de cette taxe additionnelle est  réparti comme suit:
. 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux;
. 1 DA au profit du Fonds de la solidarité nationale;
. 2 DA au profit du Fonds national de sécurité sociale.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Référence ; article 43 de LF 2010, modifiant et complétant les dispositions de l’article 36 de la LF pour 2002 modifié par l’article 54 de loi de finances pour 2004.

Gestion comptable et financière EURL et petites entreprises.
Les  entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont plus soumises à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Référence : article 44 de la LF 2010 modifiant l’article 12 de la LFC pour 2005.

Industrie de montage en Algérie.
La loi de finances pour 2010 encourage la promotion de l’industrie de montage en général, et celle de l’automobile en particulier. Elle prévoit à cet effet, une exonération des droits de douanes ainsi que la réduction du taux de la TVA pour les collections destinées aux industries de montage et certaines sous-positions tarifaires ayant un rapport avec l’industrie mécanique et automobile.
Référence : article 53 de la LF 2010

Un conseil de l’ordre pour les  conseillers fiscaux.
C’est ce que stipule l’article 54 de la LF 2010 en ajoutant un article 12 bis à l’ordonnance 71-81 du 29 décembre 1971 fixant les conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal et assimilés
Le même article ajoute que  « Le ministre des finances peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives énoncées par la présente ordonnance ».
Des textes réglementaires sont attendus pour fixer l’organisation et la gestion du conseil de l’ordre ainsi que les modalités d’application du présent article.

Comptes spéciaux du trésor

De nouveaux fonds ont été introduits par les dispositions de la LF 2010

• fonds de garantie des collectivités locales en remplacement du fonds de garantie des communes qui est clôturé
• fonds pour les énergies renouvelables
• fonds de développement de l’art, de la technique et de l'industrie cinématographique
• fonds de bonification des taux d'intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements.

Notons aussi que de nouvelles dépenses ajoutées par l’article 59 LF sont prévues au compte du Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle (crée par l’article  92 LF 2000) à savoir dont celles liées à :

• la mise à niveau
• l’innovation
• l’utilisation et l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication
• les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant, notamment, l’organisation de séminaires de sensibilisation, la formation, l’accompagnement en expertise et l’acquisition d’outils de veille 
• les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d’enquêtes nécessaires (volet innovation, mise à niveau et intelligence économique)