Entre autres  textes pris en application de la loi de finance complémentaire pour 2009, il est à signaler la parution sur le JO n°76  du règlement n°09-06 du 26 octobre 2009  publié par la Banque d’Algérie.

Ce règlement a pour objet de fixer les modalités d’application de l’alinéa 6 de l’article 58 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.

Pour rappel, ce texte rend obligatoire  la présentation d’ une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie de tout projet comportant des investissements étrangers, qu’ils soit directs ou en partenariat.