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Le taux de cotisation au fonds de garantie des assurés (FGAS) fixé par arrêté. |
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10-02-2010 |
Par arrêté du 28 octobre 2009 paru sur le JO n°5 du 20/10/2010, le Ministère des Finances, vient de fixer le taux de cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au fonds de garantie des assurés , les modalités de son versement et le délai de son recouvrement.
Ainsi et en application des dispositions de l’article 20 du décret
exécutif n° 09-111 du 7 avril 2009, ce taux est fixé à 0,25% des
primes émises, nettes d’annulations, arrêtées au 31 décembre de
l’exercice précédant l’exercice considéré.
Cette cotisation doit être versée au compte ouvert, à cet effet, par le
fonds de garantie des assurés et recouvrée, au plus tard, le 30 du mois
de septembre de l’exercice considéré.
Enfin, il faut rappeler que Le FGAS a pour mission de supporter, dans
la limite des ressources disponibles, tout ou partie des dettes nées
des contrats d’assurance d’une société d’assurance en situation
d’insolvabilité et que sa gestion est confiée au Fonds de Garantie
Automobile (FGA) sur la base d’une convention de gestion entre le
Ministère des Finances et le FGA.
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