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Textes régissant le secteur

 Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de  mettre à votre disposition une compilation de 

tout le corpus juridique  régissant le secteur des assurances.
 
Cette nouvelle présentation du dispositif juridique est le premier résultat d’un long travail visant à faciliter l’accès à

 l’information juridique aux  professionnels de l’assurance et à tous ceux qui s’intéressent au secteur des assurances.
 
Ainsi, après un travail de fusion sur tous les textes  modifiés ou complétés qui ont fait l’objet d’un traitement pour être

 présentés dans leur version en vigueur, chacune des quatre ordonnances, dont deux modifiées et complétées par des lois,

 a été reliée à tous les textes règlementaires subséquents.
 
Par ailleurs, chaque article qui fait référence à un texte d’application est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou

 à l’arrêté visé
 
 
Pour accéder à une des parties de cette compilation,il vous suffit de suivre les liens ci ‐dessous :  

Lois et Ordonnances

Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée et ses textes d'appilcation.

 

Ordonnance n° 03/12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes (J.O. n°52 du 27 août 2003) et ses textes d'appilcation.

 

Ordonnance n° 96-06 du 10 janvier 1996 relative à l'assurance-crédit à l'exportation (JORA n° 03 du 14 janvier 1996) et ses textes d'appilcation.

Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages (JORA n°15 du 19 février 1974) modifiée et complétée par la loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 (JORA n° 29 du 20 juillet 1988) et ses textes d'appilcation.

 

 

Textes régissant le fond de garantie automobile (FGA)

Arrêtés portant déclarations de zones sinistrées et d'état de catastrophes naturelles

  

Arrêté interministériel du  07 février 2009 : portant déclaration de zones sinistrées dans la willaya d’Adrar, les communes : d’Akabli, Aoulef, Tit, Deldoul et Metarfa (J.O. n°12 du 22 février 2009, Page 14).

Voir et télécharger l'arrêté

Arrêté interministériel du 07 février 2009 : portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°04-268 du 29 août 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déclarer l’état de catastrophe naturelle dans les wilayas d’Adrar (J.O. n°12 du 22 février 2009, Page 14).

Voir et télécharger l'arrêté

Arrêté interministériel du 27 octobre 2008 : portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°04-268 du 29 août 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déclarer l’état de catastrophe naturelle dans les wilayas de Adrar, Béchar, Tiaret, El Bayadh, Aïn Defla et Naâma (JO N°63 du 16 Novembre 2008, Page 27).

Voir et télécharger l'arrêté

   

Arrêté interministériel du 27 octobre 2008 : portant déclaration de zones sinistrées les communes des wilayas de : Adrar, Béchar, Tiaret, El Bayadh, Aïn Defla et Naâma (JO N°63 du 16 Novembre 2008, Page 26).

Voir et télécharger l'arrêté

Arrêté interministériel du 8 octobre 2008 : portant déclaration de zones sinistrées des communes de : Ghardaïa, Dhaia Ben Dahoua, Bounoura, El Ateuf, Berriane, Metlili, Guerara, Sebseb et Zelfana (JO N°58 du 08 octobre 2008, Page31).

Voir et télécharger l'arrêté


 

Arrêtés d’agrément des compagnies d’assurance

CAAR : Compagnie Algérienne d’Assurance et de Réassurance
Date de création : 08 Juin 1963

SAA :  Société Nationale d’Assurance
Date de création : 12 Décembre 1963

MAATEC : Mutuelle Algérienne d’Assurance des Travailleurs de l’Education et de la Culture
Date de création : 10 Décembre 1964

CNMA : Caisse Nationale de Mutualité Agricole
Date de création : 02 Décembre 1972

CCR :  Compagnie Centrale de Réassurance :
Date de création : 01 Octobre 1973

CAAT : Compagnie Algérienne d’Assurance et de Réassurance :
Date de création : 30 Avril 1985.

CAGEX : Caisse de Garantie des Crédits à l’Exportation
Date de création : 10 Janvier 1996

Trust-Algéria :
Date de création : 10 Janvier 1997

CIAR : Compagnie Internationale d’Assurance et de Réassurance
Date de création : 15 Février 1997

2A : l’Algérienne des Assurances
Date de création : 06 Mai 1997

SGCI : Société de Garantie du Crédit Immobilier
Date de création : 05 Novembre 1997

Salama Assurances Algérie:
Date de création

CASH : Compagnie Algérienne d’Assurance des Hydrocarbures
Date de création : 04 Octobre 1999

GAM : Générale des Assurances Méditerranéenne
Date de création : 10 Septembre 2002

Alliance Assurances
Date de création : 30 Juillet 2005

CARDIF EL DJAZAIR
Date de création : 11 Octobre 2006