1- Références législatives et réglementaires

•  Ordonnance no 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, titre 111, chapitre 1, section 2 et 3, articles 252 et 258 à 268
  (JO n° 13 du 08/03/1995)
  

•  Loi 06-04 du 20 février modifiant  et complétant l'ordonnance n° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (JO n°15 du 12/03/2006)
  

• Décret exécutif n'95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
  (JO n°65 du 31/10/1995)
   
•  Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste et les formes des états à transmettre par les courtiers d'assurance. Application de l'article 261 bis de l'ordonnance 95-07 modifiée et complétée (JO n°42 du 24/06/2007) 
   

2- Formes d'exercice du courtage d'assurance

L’agrément pour l'exercice du courtage d'assurance peut être demandé soit par une personne physique, soit par une personne morale. Les conditions d'agrément ainsi que le dossier d'agrément sont différents selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice du courtage.

3 - Conditions d'agrément des personnes physiques

•  Avoir une bonne moralité 
•  Etre âgé de 25 ans au moins 
•  Etre de nationalité algérienne 
•  Posséder l'une des conditions de capacités professionnelles suivantes : 
•  Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou
  d'un titre reconnu équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances
  d'une durée de dix (10) ans au moins 
•  Etre titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique
  financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances
   d'une durée de cinq (05)ans au moins
•  Etre titulaire d'un diplôme d'études supérieures approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de trois (03) ans au moins,
•  Disposer d'une garantie financière soit sous forme d'un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d'une caution
  bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie
  fixé à 1.500.000 DA.
   

4 - Constitution et dépôt du dossier d'agrément des courtiers personnes physiques

Le dossier d'agrément à déposer soit à la Direction des Assurances au Ministère des Finances, soit au Secrétariat Permanent du CNA, doit comprendre :

•  La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que le courtier se propose de pratiquer 
•  Un extrait d'acte de naissance
•  Un extrait du casier judiciaire n° 3
•  Un certificat de nationalité
•  Un certificat de résidence
•  Une déclaration écrite du postulant confirmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle réputée incompatible avec la qualité de courtier d'assurance par la législation en vigueur
•  Les diplômes et autres attestations de scolarité et d'expérience professionnelle justifiant les conditions d'aptitudes professionnelles requises
•  Le certificat de caution bancaire ou celui de dépôt délivré par le trésor justifiant les garanties financières requises.
   

5 - Conditions d'agrément des personnes morales

Pour les gérants des sociétés de courtage, il faut :

•  Avoir une bonne moralité
•  Etre âgé de 25 ans au moins
•  Etre de nationalité algérienne
•  Posséder les mêmes capacités professionnelles que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques
   

Pour les associés, il faut :

•  Avoir une bonne moralité
•  Etre de nationalité algérienne
•  Etre résident en Algérie
•  Disposer de capacités financières suffisantes,
•  Disposer pour chacun des associés des mêmes garanties financières que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques
   

6 - Constitution et dépôt du dossier d'agrément des courtiers personnes morales

Le dossier d'agrément à déposer soit à la Direction des Assurances au Ministère des Finances, soit au Secrétariat Permanent du CNA, doit comprendre :

•  La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que la société de courtage se propose de pratiquer,
•  Un exemplaire certifié conforme des statuts de la société de courtage,
•  Un document justifiant la libération du capital.
   

Pour le gérant :

•  Un extrait d'acte de naissance
•  Un extrait du casier judiciaire n° 3
•  Un certificat de nationalité 
•  Un certificat de résidence
•  Les diplômes et autres attestations de scolarité et d'expérience  professionnelle justifiant les conditions d'aptitudes professionnelles requises
   

Pour chacun des associés

•  Un casier judiciaire n°3
•  Un certificat de nationalité
•  Un certificat de résidence
•  Les certificats de caution bancaire ou ceux de dépôt délivrés par le trésor justifiant les garanties financières requises.
   

7 - L'agrément délivré par arrêté du Ministre des finances après avis de la commission d'agrément du CNA

• Le dossier d'agrément doit requérir l'avis de lit commission d'agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances.
• L'agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
• L’arrêté portant agrément doit indiquer l'opération ou les opérations d'assurances que le courtier ou la société de courtage est habilité à pratiquer.
• Le refus d'agrément fait l'objet d'un arrêté dûment motivé et doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception par le Ministre chargé des Finances au courtier ou à la société de courtage concernée.