1 - Références législatives et réglementaires:

•  Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, titre 111, chapitre 1, section 1 et 3, articles 252 à 257 et 263 à 268. JO n° 13 du 08/03/1995.

•  Décret exécutif n° 95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance. JO n° 65 du 31/10/1995.

•  Décret exécutif n° 95-341 du 30/10/1995 portant statuts de l'agent général d'assurance. JO n° 65 du 31/10/1995.
   

2 - Conditions d'agrément:

L’agrément d'agent général d'assurance est subordonné aux conditions suivantes :

•  Avoir une bonne moralité.
•  Etre âgé de 25 ans au moins.
•  Etre de nationalité algérienne.

 Posséder l'une des conditions de capacités professionnelles suivantes : 

•  Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un titre reconnu équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de dix (10) ans au moins;
•  Etre titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de cinq (05) ans an moins;
•  Etre titulaire d'un diplôme d'études supérieures approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de trois (03) ans au moins;
•  Disposer d'une garantie financière soit sous forme d'un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d'une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à 500.000 DA.
  

3 - Constitution et dépôt du dossier d'agrément:

Le dossier d'agrément, à déposer auprès de la société que l'agent général veut représenter-, doit comprendre la demande d'agrément accompagnée de :

•  Un extrait d'acte de naissance.
•  Un extrait du casier judiciaire n° 3.
•  Un certificat de nationalité.
•  Un certificat de résidence.
•  Une déclaration écrite du postulant confirmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle réputée incompatible avec la  qualité d'agent général d'assurance par la législation en vigueur.
•  Les diplômes et autres attestations de scolarité et d'expérience professionnelle justifiant les conditions d'aptitudes professionnelles requises.
•  Le certificat de caution bancaire ou celui de dépôt délivré par le trésor justifiant les garanties financières requises.
   

4 -  L'agrément délivré par la société d'assurance concernée et la signature du contrat de nomination :

Le dossier d'agrément est examiné par les services compétents de la société d'assurance concernée.

L'agrément est délivré par la signature du contrat de nomination entre l'agent général d'assurance et la société d'assurance concernée, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Le contrat de nomination doit indiquer notamment :

•  que l'agent général d'assurance ne représente la société d'assurance que pour les opérations d'assurance pour lesquelles il a été mandaté.
•  qu'il doit réserver l'exclusivité de sa production à la société mandante;
•  la circonscription de l'agent général d'assurance, qui constitue l'étendue territoriale dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions.
  
•  les taux de commissions d'apport et de gestion que la société d'assurance consent à lui accorder pour chaque catégorie d'assurance, et ce, dans la limite des taux maximums fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Tout contrat de nomination doit être préalablement communiqué à la Direction des Assurances du Ministère des Finances, et ce, dans un délai de 45 jours avant sa date d'effet.

L’administration fiscale doit être informée, par les sociétés d'assurance, de tout agrément délivré pour l'exercice de la profession d'agent général d'assurance.