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Terme Définition
 
A l’amiable (règlement)

 Se dit de tout acte (constat, accord, règlement) que les intéressés établissent sans recours à l’intervention d’une structure judiciaire ou parajudiciaire.
Dans les accidents de la circulation, le constat est à l’amiable.

 
Ab intestatExpression latine qui signifie absence de testament. Le contrat d’assurance est dit : Ab intestat ce qui signifie qu’il se dénoue et remplit ses effets en l’absence de testament. Exemple : Le souscripteur assuré du contrat peut prévoir qu’en cas de décès une rente viagère sera versée à son conjoint. Celui-ci ne pourra demander le versement du capital  correspondant à la rente viagère.
 
Abandon (d’un droit)

 Acte par lequel une personne renonce à un droit. L’abandon suppose une intention à la différence de la perte. 

Abandon de recours (clause d’) ; clause par laquelle une personne renonce à exercer un recours en assurance, de telles clauses sont encore appelées renonciation à recours.

 
Abaque

Ce terme désigne une représentation graphique par courbes des évolutions financières et démographiques.

Exemples : la courbe de l’évolution de l’espérance de vie ou celle qui indique l’évolution de la consommation des ménages. Dans le domaine de l’assurance les abaques permettent d’expliquer un développement et de faire mieux comprendre des notions qui sont parfois complexes.

 
Abonnement (Police d’-)

Contrat par lequel une compagnie d’assurances s’engage, moyennant une somme convenue, appelée prime, à indemniser quelqu’un de certaines pertes ou dommages éventuels.


 
Abrogation

 On désigne par « abrogation » toute clause qui annule les effets d’une garantie.

 
Abus de droit

 Est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.

 
Acceptation

 Est le consentement d’une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite.

C’est un acte unilatéral de volonté émanant du destinataire d’une pollicitation, qui montre l’intention de celui-ci de conclure le contrat.

 
Acceptations (en réassurance)

Opérations réalisées par un autre organisme et dont le risque est repris par une institution. L'assureur initial reste responsable vis-à-vis des assurés des risques qu'il couvre mais l'institution réassureur s'engage au versement des sommes dues conformément au traité de réassurance. 

 


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