Entrée en vigueur du contrat. C’est le jour et l’heure auxquels les garanties entrent en application.

C’est la détermination de la date exacte de survenance d’un sinistre.
Elle est l’une des sources les plus importantes du contentieux entre assureurs, assurés et  victimes selon qu’il y a ou non concomitance entre plusieurs évènements.

Personne qui doit une somme d’argent à une autre (au créancier).

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment.
Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base du Code Civil, à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour compte d’autrui ou en vue de la vente.

La déchéance est une sanction frappant la partie qui ne respecte pas l’une des obligations mises à sa charge par le contrat.

En assurance, les déchéances prévues au contrat sanctionnant l’assuré : ce sont des déchéances de garanties qui interviennent au moment du sinistre, soit que l’assureur constate la non exécution antérieure de l’une de ses obligations par l’assuré, soit que l’assuré commette une faute à l’occasion du sinistre ou postérieurement :

Exemple : absence de prise des mesures de sauvetage stipulées au contrat en cas de sinistre.

L’assuré se trouve ainsi privé de son droit à l’indemnisation.

L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu ‘il en a eu connaissance et au plus tard  dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. 

C’est une obligation mise à la charge exclusive de l’assuré mais sur la base des seules questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

Il s’agit d’un acte administratif exécutoire signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.

C’est l’absence d’assurance, l’inexistence d’assurance.
Exemple : L’assurance automobile étant obligatoire ; son absence chez un conducteur l’entraîne à des poursuites sur le plan pénal.

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de choses et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans le bâtiment assuré et survenus dans certaines circonstances spécifiées au contrat.