Allocution à l'APN le 3 janvier 2006

Introduction

Les fonctions de réduction des risques et de protection des revenus, auxquelles est destinée l’activité des assurances, confèrent a celle-ci un rôle essentiel dans la stimulation de l’action économique des agents.

La dynamique du développement économique et social du pays produit une diversité des risques techniques, sociaux et d’environnement, qui traduit de fortes attentes sur le secteur des assurances, en termes de sécurité financière et juridique.

La stratégie du ministère des finances pour le secteur des assurances qui fait la synthèse de ces attentes, s’articule autour de trois objectifs :

  • Le renforcement de la stabilité et de la profitabilité
  • L’élargissement de la protection des patrimoines et des revenus
  • L’amélioration de la qualité de service

c’est dans ce cadre stratégique qu’intervient le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 95- 07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Situation résumée du secteur des assurances.Le marche des assurances est compose actuellement de 16 sociétés d’assurance qui se présentent suivant la configuration ci-après :

- 4 sociétés a capitaux exclusivement étatiques :3 d’assurance, SAA, CAAR, CAAT et 1 de réassurance, la CCR;

- 7 sociétés privées d’assurance: Trust, CIAR, 2a, Baraka ou el amane, Rayan, GAM, Alliance.

  1. mutuelles d’assurances : CNMA, MAATEC
  2. sociétés spécialisées : SGCI et CAGEX
  3. société à capitaux d’entreprises publiques, la CASH

Les sociétés d’assurances ont réalisé en 2004, un chiffre d’affaires de 35,7 milliards da qui représente une évolution de 14% par rapport à 2003 et un taux de pénétration de 0,59 % du pib.
Le programme de reforme des assurances comprend, outre le projet de révision de l’ordonnance 95-07, principalement les actions suivantes : le renforcement de la gouvernance des entreprises publiques, l’assainissement la branche automobile (avec une assistance étrangère) et l’incitation fiscale a l’épargne d’assurance.

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

Le projet est inspire des objectifs assignes a cette activité mais aussi par les éléments d’expérience vécue durant les dix dernières années (1995-2005).cette première expérience montre que le système national d’assurance est caractérisé essentiellement par trois faiblesses, résumées comme suit :

1. UNE ACTIVITE LIMITEE :

  • L’activité des sociétés d’assurances est concentrée sur les assurances dommages (95% des primes)
  • Les assurances de personnes qui restent limitées (5% des primes)
  • Les assurances obligatoires représentent au moins la moitie des primes  émises par le marche.

2. UNE SECURITE FINANCIERE INSUFFISANTE

La profitabilité suit une courbe baissière avec un taux moyen de rentabilité des fonds propres, qui passe de 7% en 2002 a 4% en 2004.

La solvabilité financière est fragilisée par la baisse des rendements et l’ampleur des risques en portefeuille. La convergence capitalistique, non réglementée, entre certaines sociétés d’assurance et établissements bancaires augmente le risque d’insolvabilité dans le secteur des assurances.  
se pose au niveau des structures managériales de certaines entreprises, le problème des qualifications professionnelles.

3. UNE SUPERVISION A PARFAIRE

le système de supervision des assurances est à parfaire, sur le plan de l’organisation et de la ressource humaine;

le cumul des attributions de supervision, de réglementation et de l’actionnaire des sociétés publiques, altère objectivement la qualité du contrôle (juge et partie).

l’organisation actuelle de la fonction de la supervision limite ses moyens d’intervention sur un marche en pleine expansion.

la valorisation des ressources humaines employées par l’autorité de supervision est gênée par son incapacité, eu égard a la concurrence sur le marche du travail, a attirer, former et motiver les compétences dont elle a besoin.

LES REPONSES APPORTEES

Le projet retient trois grands axes de reforme : la stimulation de l’activité, la sécurité financière des entreprises et la réorganisation de la supervision.

1.  la stimulation de l’activité et l’amélioration de la qualité de service

Le projet apporte des mesures d’appui au développement des assurances de personnes notamment par l’amélioration de la qualité de service et la diversification des modes de distribution des produits :

- élargissement du champ d’application des assurances de groupes et consécration du droit de l’assure a designer le bénéficiaire dans le contrat d’assurance en cas de décès.

- séparation institutionnelle, dans cinq ans, entre assurance de personnes et assurances dommages.  
au titre de l’amélioration de la qualité de service, les sociétés d’assurance sont autorisées, en matière d’assurance automobile, à prendre en charge, en cas d’accident, directement la réparation des dommages causes au véhicule concernée (garagistes ou constructeurs automobiles).

ainsi il sera progressivement mis un terme à la disparité entre montant de l’indemnisation et cout réel des réparations dont souffrent, assez souvent, les assures.

est confère a l’assure, le droit de réclamer a la société d’assurance des dommages et intérêts, au cas ou celle-ci ne paie pas l’indemnité dans les délais fixes contractuellement. les dommages et intérêts sont calcules par application du taux de réescompte au montant du, pour chaque journée de retard.

est confère a l’assure en matière d’assurance de personnes, le droit d’obtenir, en plus du contrat d’assurance, une notice d’information a la souscription et périodiquement tout au long de la durée de validité qui indique, de manière claire et concise, les principales caractéristiques du contrat (garanties, somme assurée, montant de la prime, taux de rendement minimum, modalités de résiliation du contrat etc.).

Au titre, de la diversification des formes de distribution, les produits d’assurance peuvent être vendus par les guichets bancaires et d’autres canaux, précisés par voie règlementaire. La marche s’ouvre aux succursales des sociétés d’assurance étrangères.

2.  LA SECURITE FINANCIERE DES ENTREPRISES

au titre de la sécurité financière, le projet propose :

La libération totale du capital des sociétés d’assurance, a leur constitution.

Un droit de vérification de l’origine des fonds investis.

La réglementation des participations des banques dans le capital des sociétés d’assurance, et de ces dernières dans le capital des autres sociétés.

Le contrôle du changement de l’actionnariat.

L’évaluation des actifs et passifs de la société d’assurance.

La sauvegarde des actifs de la société et la désignation, le cas échéant, d’un administrateur provisoire.

La création d’un fonds de garantie qui prendra en charge, le cas échéant l’indemnisation des assures des sociétés d’assurance insolvables.

L’autorisation a la nomination des dirigeants ET MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES SOCIETES D’ASSURANCE.

3.  L’ORGANISATION DE LA SUPERVISION

afin de renforcer le contrôle des acteurs et la surveillance de l’activité, le présent projet institue une commission de supervision des assurances.

la commission de supervision des assurances, créée auprès du ministère des finances, exercera l’autorité du contrôle sur les organismes d’assurances.

outre le président, la commission est composée des représentants de la cour suprême (2), du ministère des finances (1) et d’un expert en assurance.

ses missions consistent a veiller a la régularité des opérations d’assurances, a la solvabilité des acteurs et a la verification de l’origine des fonds.

le ministère des Finances mettra a la disposition de la commission de supervision ses services et les moyens d’action nécessaires.

Le ministère des finances continuera à exercer les attributions de réglementation en matière d’assurance.   

CONCLUSION  

En poursuivant les objectifs stratégiques mentionnes précédemment, ce projet de loi vise a produire deux effets collatéraux :

- une croissance soutenue de l’activité d’assurance.

- une attractivité du secteur des assurances pour l’investissement direct.

mais le projet n’apporte que les réponses qui dépendent de la régulation.

Les limites actuelles du marche des assurances sont, également, liées aux facteurs socioculturels, a la modernisation des entreprises et au dynamisme du marche financier.

en matière de modernisation de la gestion, les entreprises publiques d’assurance dont l’état est actionnaire, ont initie a partir de 2005, la mise en œuvre du système d’indemnisation directe en assurance automobile (ida) qui sera généralisé a toutes  les entreprises en 2006.

ce système consiste pour la société d’assurance a régler a l’assure, en cas de survenance d’un sinistre, le montant de l’indemnité, et d’exercer, dans une deuxième étape, le recours auprès de l’assureur de la partie responsable d l’accident.

ce système permettra de réduire les délais de règlement des indemnités dont le montant ne dépasse pas 20 000da, a un maximum de 2 mois.

enfin, le présent projet donnera lieu, une fois adopte, a des ajustements réglementaires qui préciseront ses modalités d’application.

Allocution de Monsieur MOURAD MEDELCI, Ministre des Finances.
Président du Conseil National des Assurances.

Projet de loi sur les assurances Réponses de Monsieur le Ministre des Finances Président du Conseil National des Assurances Aux questions des députés Le 04 janvier 2006

Pour commencer, j’aimerais tout d’abord remercier les membres de la Commission des finances pour la qualité de leurs travaux et leur précieuse contribution à l’enrichissement, dans le fond et dans la forme, du texte du projet de loi relatif aux assurances ainsi que l’ensemble des députés, pour l’intérêt apporté au même projet, à travers leurs observations et remarques.

J’apprécie tout particulièrement les recommandations formulées par la Commission des Finances qui situent, au-delà du texte de loi, des axes de travail visant le développement du secteur des assurances, notamment en ce qui concerne : - La valorisation de la ressource humaine par la formation et l’élévation des niveaux de qualification professionnelle.- La facilitation de l’accès aux professions de l’intermédiation en assurance, - Le développement des capacités nationales en matière de réassurance par le renforcement de la vocation de la CCR en tant que réassureur national voire régional.

En réponse aux préoccupations exprimées, permettez-moi d’apporter des éclairages complémentaires quant aux objectifs et au contenu du projet :

Assurance et protection sociale :

Les assurances économiques qui relèvent d’actes volontaires de protection des biens et revenus complètent les efforts déployés par les pouvoirs publics pour garantir une meilleure protection sociale et plus généralement, à travers les transferts sociaux, une bonne qualité des services collectifs (santé, éducation, solidarité, …).

Rôle économique des assurances et liens avec les autres secteurs :

Les assurances en tant que moyen de protection des patrimoines et de mobilisation de l’épargne, jouent un rôle stimulateur de l’activité des autres secteurs économiques en particulier celui des banques où l’assurance est un puissant facteur de développement du financement, à moyen et long terme, de l’économie.

Les réponses aux attentes des utilisateurs :

Le projet contient une série de mesures visant à renforcer les droits des assurés en leur offrant, notamment :

  • La possibilité de renoncer au contrat d’assurance et de récupérer leurs primes, le cas échéant
  • Le droit de réclamer des intérêts pour retard d’indemnisation
  • Le droit à l’information sur le contenu du contrat d’assurance
  • L’institution d’un fonds de garantie des assurés.
L’Etat et l’économie sociale :

Ce projet s’inscrit dans une mutation systémique de l’Etat vers une économie sociale de marché, en favorisant l’ouverture du marché mais en renforçant en même temps des droits des assurés face aux opérateurs, réduisant, ainsi, le poids de la bureaucratie et promouvant un climat propice à la propagation de la culture d’assurance.  Concernant certaines questions spécifiques, il convient d’apporter les précisions suivantes :

En matière de contrôle interne, un programme d’actions est déjà mis en œuvre au niveau des sociétés publiques et qui vise à l’amélioration la gouvernance (comité d’audit, nouveau règlement intérieur des conseils d’administration, conventionnement des administrateurs …etc). Ce programme, mis en œuvre au titre de la réforme financière, sera de nature à susciter un effet d’émulation pour le reste des entreprises d’assurances.

  • En matière de barème d’indemnisation, il est prévu en 2006 une révision des niveaux d’indemnisation en fonction de l’évolution du coût de la vie.
  • En matière d’arbitrage, il convient de souligner que les entreprises d’assurances sont liées une convention, en vertu de laquelle, une expertise diligentée par une société est, en général, acceptée par toutes les autres.Toutefois, dans le cas de soupçons de fraude, une contre expertise peut être demandée.
  • En matière d’association des assureurs, celle-ci est destinée à jouer un rôle fondamental dans la moralisation de l’activité en promouvant un autocontrôle de la profession basé sur un code de déontologie professionnelle.
  • En matière d’ouverture du marché, des inquiétudes se sont exprimées par rapport auxquelles, nous devons préciser que  Le marché est ouvert aux capitaux étrangers depuis 1995 ;Les succursales des sociétés d’assurances étrangères sont soumises aux mêmes règles régissant le fonctionnement des sociétés.
  • En matière de qualité de service, en assurance automobile, un système d’indemnisation directe des sinistres connaît un début d’application en 2005 au niveau des sociétés d’assurance publiques qui le généraliseront à toutes leurs en agences en 2006.Il consiste à indemniser tout sinistre ne dépassant pas 20 000DA, directement avant d’exercer tout recours vis-à-vis de l’assureur du responsable de l’accident ; le délai d’indemnisation ne doit pas dépasser les deux mois.
  • En matière d’écoute des assurés, un dispositif est en cours d’élaboration au niveau du Conseil National des Assurances visant une meilleure organisation de la défense des intérêts des assurés.