La Loi de Finances Complémentaire (LFC) 2011 modifie l’Ordonnance 95-07

L’article 35 de la Loi de Finance Complémentaire 2011 vient de modifier les dispositions relatives au fonctionnement des sociétés d’assurance énumérées  dans l’article 224 de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée.

Suite aux modifications apportées par la LFC 2011, l’article 224 est rédigé comme suit:

« Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et les succursales d’assurance étrangères doivent, à tout moment, être en mesure de justifier l'évaluation des engagements réglementés qu'elles sont tenues de constituer.

Ces engagements sont les suivants :

  1. Les provisions réglementées ;
  2. Les provisions techniques ;

Ces engagements doivent être représentés par des actifs équivalents, énumérés ci-après :

  1. Bons et dépôts ;
  2. Valeurs mobilières et titres assimilés ;
  3. Actifs immobiliers ;

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

L’impact de ces modifications se précisera à la publication du texte  devant modifier et compléter le décret exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés, pris en application de la disposition initiale.