Les missions de la Commission de Supervision des Assurances publiées sur le Journal Officiel

Le Journal Officiel (JORADP) a publié, dans son numéro 20 du 13 avril 2008, un décret exécutif (n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008) qui précise les missions de la Commission de Supervision des Assurances (CSA).

Instituée par l’article 209 de l’Ordonnance 95-07 modifiée et complétée, la Commission agit en qualité d’administration de contrôle au moyen de la structure chargée des assurances au ministère des Finances. Elle a deux objectifs :

  1. protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d’assurance, en veillant à la régularité des opérations d’assurance ainsi qu’à la solvabilité des sociétés d’assurance.
  2. promouvoir et développer le marché national des assurances, en vue de son intégration dans l’activité économique et sociale.

Le décret précise dans ses dispositions générales que la Commission de supervision des assurances arrête annuellement le programme de travail des opérations relatives à la supervision et au contrôle à engager ainsi que les moyens de son exécution. Pour vérifier la conformité et la régularité des opérations d’assurance et de réassurance, il est précisé que la Commission agit par le biais des inspecteurs d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 212 de l’Ordonnance 95-07 modifiée et complétée. Dans l’objectif de garantir la solvabilité des compagnies d’assurance, la CSA peut requérir des expertises d’évaluation liées aux engagements réglementés.

Conformément aux dispositions de l’article 213 de l’Ordonnance 95-07 modifiée et complétée, ce décret précise dans son article 8 que la CSA peut également restreindre l’activité d’une société d’assurance dans une ou plusieurs branches, restreindre ou interdire la libre disposition des éléments de son actif ou encore désigner un administrateur provisoire. La CSA est aussi habilité à demander aux sociétés d’assurance la mise en place d'un dispositif de contrôle interne et d'un programme de détection et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour plus de précisions, lire le texte intégral du Décret exécutif.