Obligation d’assurance pour l’opérateur de téléphonie mobile

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

L’obligation d’assurance pèse sur l’opérateur de téléphonie mobile qui, dès l’entrée en vigueur de sa licence et pendant toute la durée de cette dernière, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires.

En effet, suivant l’article 36.2 (portant sur l’obligation d’assurance), il est indiqué, « dès l’entrée en vigueur de la licence et pendant toute la durée de la licence, le titulaire couvre sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires à l’établissement et à l’exploitation du Réseau 3G et à la fourniture des services, y compris les ouvrages en cours de réalisation et équipements en cours d’installation, par des polices d’assurance souscrites dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ».

En effet, relativement au Décret n° 14-312 du 10 novembre 2014, la société «Optimum Télécom Algérie Spa», attributaire aussi de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) par satellite de type V.SAT est autorisée à établir et à exploiter le réseau et à fournir les services de télécommunications sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret.

Ainsi l’opérateur de téléphonie mobile devra souscrire une des assurances de responsabilité civile rendues obligatoires par les articles 163, 164 et 168 de l’ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée:

  • Assurance RC générale (article 163)
  • Assurance RC exploitation (article 164)
  • Assurance RC produits livrés (article 168)

D'autre part, l'opérateur devra souscrire toute assurance couvrant sa responsabilité civile au cours de la réalisation d’ouvrage ou d’installation d’équipement.

De plus et en vertu des dispositions de l’article premier, alinéa 2 de l’ordonnance 03-12 du 26 août 2003, relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes, l’opérateur est tenu de souscrire une assurance de dommages aux biens contre les effets des catastrophes naturelles (dite assurance Cat-Nat).

Cette assurance peut être souscrite séparément ou dans le cadre d’un contrat dit « Multirisques » qui peut englober une panoplie d’autres garanties d’assurance à caractère non obligatoire mais dont la souscription peut s’avérer très utile pour la protection du patrimoine et des biens ainsi que pour la couverture de la Responsabilité civile. On peut citer à titre d’exemple :

  • Assurances incendie explosion et risques annexes ;
  • Assurance dégâts des eaux ;
  • Assurance Bris de glace ;
  • Assurance Vol sur contenu ;
  • Assurance du matériel électronique.

Enfin, dans le cadre des risques relatifs aux assurances de personnes, la société l’opérateur en agissant comme personne morale peut adhérer à des contrats d’assurance groupe pour l’ensemble de son personnel.

Ces risques qui peuvent être couverts en assurance de personnes (art.63 de l’ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée) sont notamment :

  • Les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
  • Le décès accidentel ;
  • L'incapacité permanente partielle ou totale ;
  • L'incapacité temporaire de travail ;
  • Le remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux.