Prescription d’assurance

Entre autres lois récemment promulguées, la loi organique relative à l'information ainsi que la loi relative aux associations publiées sur le Journal Officiel N°02 du 15/01/ 2012 ont particulièrement attiré notre attention car prescriptrices d’assurance.

Fait assez rare, une loi organique impose la souscription d’une assurance vie au profit d’un corps de métier à risques.

En effet, la loi organique n° 12-05 du 12/01/2012 relative à l'information ; oblige, dans son article 90, tout employeur à souscrire au profit de tout journaliste envoyé dans les zones de guerre, de rébellion ou dans les régions éprouvées par les épidémies et les catastrophes naturelles ou toute autre région mettant sa vie en danger, une « une assurance vie ».

De plus, pour mieux renforcer la portée de cette obligation, l’article 91 de la même loi permet au journaliste de refuser d’effectuer le déplacement prévu s’il ne dispose pas d’un contrat d’assurance vie sans que cela constitue une faute professionnelle.

Par ailleurs, l’article 21 de la Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations, fait peser sur toute association, une obligation de garantie contre les conséquences pécuniaires liées à sa  responsabilité civile.

Cet article va permettre de renforcer l’obligation d’assurance instituée par l’article 164 de l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 qui impose à  toute personne physique ou morale qui exploite un ouvrage, salle ou lieu devant recevoir le public et/ou dont l'exploitation relève des activités commerciales, culturelles ou sportives, la souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité vis-à-vis des usagers et des tiers.