Une nouvelle loi pour mieux réguler le secteur

Vers une plus grande protection des assurés

Tant attendue, la réforme du secteur des assurances est amorcée. Une nouvelle loi a été en effet adoptée début janvier 2006. Un texte qui a pour but l’amélioration de la protection des intérêts des assurés ainsi que le renforcement du contrôle des compagnies d’assurances en vue de leur conférer un rôle prépondérant dans le développement économique Cette législation amendant et complétant l’ordonnance du mois de janvier 1995 sur les assurances vise, selon les termes du ministre des Finances, à imprimer une nouvelle dynamique à ce secteur par le renforcement de la sécurité financière et la promotion de la bonne gouvernance des compagnies d’assurances ainsi que la réorganisation des mécanismes de contrôle.

Première nouveauté : la mise en place, tel que stipulé dans l’article 30 du projet de loi sur les assurances, d’un Fonds de garantie des assurés, alimenté par les cotisations annuelles des sociétés d’assurances et de réassurance et les filières des sociétés étrangères agréées, dont le montant ne peut dépasser 1 % des primes émises, nettes d’annulation.

Il ne sera utilisé que dans les situations de crise empêchant les sociétés d’assumer leurs devoirs envers la clientèle. En d’autres termes, cet organisme est chargé «de supporter, en cas d’insolvabilité des sociétés d’assurance, tout ou partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance». De surcroît, plusieurs dispositions ont été promulguées accordant des prérogatives aux assurés. Ces derniers, en effet, à la faveur de cette nouvelle législation, ont le droit de réclamer des intérêts pour retard d’indemnisation.  En effet, l’article 3 énonce : «Si l’indemnité prévue n’est pas payée dans les délais fixés dans les conditions générales du contrat d’assurance, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte.»

Les assurés ont, également, la possibilité de renoncer au contrat d’assurance et de récupérer leurs primes le cas échéant, ainsi que le droit à l’information sur le contenu du contrat d’assurance. La loi prévoit l’institution d’un fonds de garantie des assurés et d’une commission indépendante de supervision des assurances. La loi a introduit une disposition permettant aux compagnies d’assurances de prendre en charge la réparation du véhicule endommagé. Une mesure qui permettra de régler le problème du décalage entre le montant de l’indemnisation perçu et le coût réel de la réparation du véhicule. Ceci d’une part. D’autre part, la nouvelle réglementation sur les assurances protège contre les  abus et les retards dans les paiements des dommages subis par la clientèle. Une commission chargée des assurances sera créée. Le projet de loi portant sur les assurances prévoit dans son article 24 la création d’une Commission chargée des assurances. Cette institution, liée au ministère de tutelle, sera composée de 5 membres : un président désigné par le chef de l’Etat, deux juges proposés par la Cour suprême, un représentant du ministère des Finances et un expert dans le domaine des assurances sur proposition toujours de la tutelle. L’article 26 de cette loi définit ses missions : elle veillera au respect des lois et de la réglementation des assurances et de réassurance par les sociétés et les intermédiaires activant dans le secteur, ainsi qu’au contrôle des ressources financières des sociétés d’assurances. De par ces mesures, ces dernières «seront soumises à mettre à la disposition de ladite Commission, le 30 juin de chaque année, un bilan financier appuyé par un rapport spécifique des activités et tous les documents y afférents», comme définit dans l’article 39.

Source : "Partenaires" N° 59 du Janvier 2006", Mensuel de "la chambre française du commerce et d'industrie en Algérie"