Votre compte Assural
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Accueil > Actualité > Evènements et animations > 7ème Journée médico-judiciaire
La 7ème édition des journées médico-judiciaires qu’organise la SAML, est le fruit de la concertation entre trois corporations professionnelles : en sus des médecins légistes et des magistrats, traditionnellement associés à ces journées scientifiques, cette année, la concertation a été élargie aux assureurs.
Dès leurs premiers rapprochements, ces trois corporations ont convenu de conjuguer leurs efforts pour mieux traiter cette question professionnelle commune du préjudice corporel.
Ainsi le CNA qui poursuit ses travaux d’étude en matière de réduction des délais d’indemnisation, de conditions minimales de couverture à associer aux assurances obligatoires et de révision de la tarification des RC obligatoires y compris automobile, a accueilli, le mardi 14 février 2006, une journée d’étude regroupant des représentants des trois corporations pour les inviter à échanger leurs expériences et leurs préoccupations.
A l’issue de cette journée, la concertation s’est poursuivie à travers un groupe de réflexion tripartite à l’effet de préparer conjointement la 7ème journée médico judiciaire sur le thème du « Dommage corporel et de l’expertise médicale ».
Dans l’objectif ultime de pouvoir garantir une réparation suffisante, rapide et équitable, il s’agit :
Avec l’appui de :
« L’Evaluation du Dommage Corporel dans la Pratique Française ».
Notions fondamentales.
L’évaluation médicale.
- Qu’est ce qu’une expertise médicale ?
- Qui effectue l’expertise médicale ?
- Le barème médical.
- La mission d’expertise.
- Les conclusions médicales.
Les postes de préjudices.
conclusion.
Présentation d’une expérience spécifique tirée de la réalité française d’évaluation du dommage corporel.
Le but recherché reste l’inspiration et la construire d’un modèle algérien type qui prend en considération la réalité du pays et l’évolution de ses institutions.
Succinctement, voici le résumé :
Les bases juridiques de la réparation du dommage corporel dans le droit Français et qui sont :
Distinction entre « dommage » et « préjudice ».
Le dommage corporel « Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne », relève d’une constatation médicale. Il est médicalement évalué par le médecin expert. Quant au préjudice, il relève du droit (juridiquement évalué et chiffré par le juriste ou le régleur sinistre).
Distinction aussi à faire entre un « barème médical » d’évaluation des séquelles, et un « barème indemnitaire » de chiffrage des préjudices. L’évaluation médicale revient au médecin expert, l’évaluation indemnitaire relève du magistrat ou du régleur.
L’expertise médicale est une étape indispensable et déterminante de la procédure d’indemnisation, elle constitue :
C’est le médecin expert qui effectue l’expertise médicale, sa compétence repose sur trois (03) piliers :
De plus, le médecin expert doit faire partie d’une association savante.
L’évaluation médicale : La mission d’expertise
Les devoirs de l’expert sont résumés en quatre (04) points essentiels :
Pour le barème médical qui est un instrument objectif d’évaluation médicale, il en existe une pluralité ; la tendance actuelle penche vers la mise en place d’un seul et unique barème d’invalidité sur le plan national, et Européen.
Pour les postes de préjudices, on remarquera : Préjudices temporaires : avant consolidation :
Et les préjudices permanents : après consolidation :
Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs hors consolidation : préjudices liés à des pathologies évolutives.
En conclusion, l’oratrice nous résume les principales caractéristiques de la pratique française :
« Les limites de l’assurance »
- Rôle économique et social de l’assurance ;
- En définir les contours et les limites.
Dans son introduction, l’orateur nous présente des généralités sur l’Assurance : Comment s’articule le contrat d’assurance ; les démarches la souscription d’une assurance.
Par la suite, il nous fait remarquer la place importante qu’occupe l’assurance dans l’économie nationale et l’économie mondiale et ce, en termes d’emploi, de chiffres d’affaires et d’investissements.
Concernant le rôle économique et social, l’assurance a des conséquences favorables sur l’économie :
Les assurances obligatoires telles que l’assurance de la responsabilité civile automobile, la RC chasse, la RC des propriétaires des ouvrages et des salles recevant le public..
Pour les assurances facultatives, c'est-à-dire que l’assuré est libre de les souscrire ou pas. Il s’agit notamment des assurances de personnes.
En ce qui concerne les limites d’Assurance, l’Intervenant nous dira :
Que tous les risques ne sont pas assurables et que pour être assurable, le risque doit présenter des caractéristiques :
En conclusion, l’intervenant rappellera que le juge quand il est saisi, il fait appliquer les termes du contrat, mais il est souverain pour apprécier les situations notamment le caractère suffisant ou non de la garantie, la légalité ou l’opportunité d’une exclusion. Cette appréciation souveraine doit tenir compte des éléments propres à la technique d’assurance qui repose sur la mutualisation des risques et les liens entre d’une part la rémunération et le risque et d’autre part le risque et la prestation. Le juge contrôle la loyauté des parties, mais ne peut se substituer à elles.
08h30 : Allocution d’ouverture.
11h00 : Débat.
12h45 : Débat.
13h15 : Déjeuner.
15h45 : Débat.
17h15 : Débat.
17h30 :
Les recommandations, Dr. R. BELHADJ.
18h00 : Clôture.
Tarification (Organe de-)
Il est institué auprès du Ministère chargé des Finances un organe spécialisé en matière de tarification. Il a pour objet l’élaboration des projets de tarifs, l’étude et l’actualisation des tarifs d’assurance en vigueur.