La réparation du préjudice corporel

Journée d’étude SAML-Magistrat-CNA

Catégorie: Journée d'étude
Lieu: Locaux CNA

En date du 14 février 2006, s’est tenue une journée d’étude regroupant les compagnies d’assurance, la société algérienne de médecine légale et des magistrats de la cour d’Alger autour du thème de la réparation du préjudice corporel.

Programme

09h00 : Accueil.
09h45 : Allocution d’ouverture, par M. Abdelmadjid MESSAOUDI, Secrétaire Permanent du CNA.
10h00 : L’indemnisation du préjudice corporel, par des magistrats.
10h15 : « Médecine légale et expertise », par le Professeur BESSAHA, Président de la Société Algérienne de Médecine Légale.
10h30 : « La réparation du préjudice corporel, pratique algérienne », par M. MEDJAHDI, représentant des assureurs.
10h45 : Débat.
11h15 : Pause café.
11h30 : « L’expérience française », par Mlle H. BELKESSAM, Cadre au CNA.
11h45 : Débat général et recommandations.

Etaient présents à cette rencontre :

  • Pour les magistrats : Messieurs HADJ MIHOUB Kamel et NAIDJAOUI Djamel.
  • Pour la SAML : le Professeur BESSAHA, le Dr BELHADJ et Mme BELGHOUL.
  • Pour les compagnies d’assurance :
    • Mesdames TOUATI (CAAT), DJAFER (GAM), HANNOUN (CNMA), GAOUAOUI (FGA).
    • Messieurs ZEBOUDJ (TRUST), MAHI (ALBOA), DENIDINA et GUETTAF (CIAR), BERRANEN (CAAT), KABRI (2A), LATER, LAIB et ZALLOULENE (CAAR), MEDJAHDI (CASH), MEZRAD et ALILAT (ALLIANCE), MEKHERBACHE (FGA) et MERAHI (AL RAYAN).
  • Pour le Ministère des Finances : Mme AGHA et M. FRAOUN.
  • Pour les courtiers : Messieurs BOUDRAA et HASSAM.
  • Pour l’UAR : Mlle IGUERGAZIZ.
  • Pour le CNA :
    • Messieurs MESSAOUDI, BENELMOUFFOK, FEDJIGHAL et GHERNOUTI.
    • Mesdemoiselles ATTOUCHI et BELKESSAM.

Etaient absents les représentants de :

  • La MAATEC (erreur sur l’horaire, s’est présenté à 14h).
  • L’association des agents généraux.

La séance a été ouverte à 9h50 par M. MESSAOUDI, Secrétaire Permanent du CNA, qui rappelle l’historique de la rencontre née d’initiatives séparées mais convergentes entre de la SAML et du CNA. Il présente le programme de la journée d’étude articulé autour des interventions suivantes :

  • « L’indemnisation du préjudice corporel » par les magistrats.
  • « Médecine légale et expertise » par les médecins légistes.
  • « La réparation du préjudice corporel » par les assureurs.
  • « L’expérience française » par le CNA.

Précisant que le droit est au cœur de la réparation, Monsieur MESSAOUDI invite les magistrats à présenter leur expérience de l’indemnisation des dommages corporels.

Première intervention

« L’indemnisation du préjudice corporel » par les magistrats.

Prenant la parole, Monsieur HADJ MIHOUB, magistrat, précise que les premiers contacts qu’il a eus avec les assurances étaient relatifs aux accidents de la circulation. Qu’il s’agisse de l’action pénale du fait de l’article 288 du code pénal ou d’une action civile introduite à la demande de la partie civile, l’expertise médicale est nécessaire. De même l’assureur intervient à différents niveaux.

Dans ce contexte, le magistrat déplore les faits suivants :

  • L’assureur est souvent absent à l’audience, ce qui implique un recours quasi systématique à l’opposition ou à l’appel.
  • La différence d’appréciation du préjudice corporel par le médecin généraliste et le médecin légiste générant souvent un important écart entre les taux arrêtés.

Il réitère son souhait de voir les assureurs participer activement à l’appréciation de l’évaluation du dommage corporel.

Deuxième intervention

« Médecine légale et expertise », par le Président de la société algérienne de médecine légale.

Le Professeur BESSAHA salue cette initiative qui permet de poser la problématique de la réparation du dommage corporel et plus spécialement la définition de la mission d’expertise. Il exprime le souhait de rendre traditionnelle la concertation entre les acteurs de la réparation du dommage corporel.

Il entame sa communication par la présentation de la SAML, société savante, référence en matière de médecine légale et regroupant l’ensemble des médecins légistes. Il informe l’assistance que la SAML compte organiser le 11 mai 2006 une rencontre dont une partie sera consacrée à la réparation du préjudice corporel et ceci suite au constat d’une dérive dans le domaine. Il sollicite le partenariat du CNA pour l’organisation de cette journée.

Il présente ensuite :

1. le cadre réglementaire

  • Le code de déontologie médicale de 1992, notamment l’article 97 qui dispose que : « Nul ne peut être à la fois, pour un même malade, médecin expert et médecin traitant. »
  • La loi 90-17 du 31 juillet 1990 modifiant et complétant la loi 85-05, relative à la protection et à la promotion de la santé précisant que les experts sont désignés parmi ceux figurant sur un tableau dressé annuellement par le conseil national de déontologie médicale
  • Le décret exécutif n°95-310 du 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d’inscription sur les listes des experts judiciaires.

2. le programme de formation du DEMS de médecine légale

Le Professeur BESSAHA relève les points suivants :

  • Le médecin traitant est souvent désigné comme médecin expert ;
  • L’expertise légale est une spécialité ;
  • Il faut distinguer entre le médecin qui traite une pathologie et l’expert médical qui évalue les conséquences d’un dommage corporel ;
  • Pour établir une expertise, il faut avoir suivi un programme de formation spécifique au dommage corporel. Lorsque l’expert est désigné sur la liste du conseil de l’ordre sans tenir compte des exigences de l’expertise, cela constitue une dérive ;
  • Si les juridictions pénales font systématiquement appel au médecin légiste ce n’est pas le cas des sections civiles ;
  • Le recyclage est quasiment inexistant alors qu’il est imposé à l’étranger ;
  • Un barème de référence est souhaitable ;
  • Le code de santé futur prévoit que le dépôt de plainte soit subordonné à la présentation d’un certificat de la médecine légale ;
  • Il est nécessaire de distinguer l’attitude du médecin des urgences qui compatit et peut donner un fort taux d’IPP, du médecin légiste qui constate, à posteriori, les conséquences d’un fait dommageable.

En conclusion, le Pr. BESSAHA évoque le rôle de la SAML dans l’élaboration d’une liste des experts et dans la formation - recyclage des médecins experts et passe la parole au Dr. BELHADJ qui apporte des précisions complémentaires :

  • La réparation du préjudice corporel passe par un circuit médico judiciaire de la survenue du sinistre à l’indemnisation ;
  • Il n’y a pas de consensus sur le sens à donner à chaque type de certificat ;
  • Il est nécessaire de travailler en commun pour l’élaboration d’un barème et de déterminer qui peut être expert ;
  • Des médecins légistes doivent être inscrits au niveau de chaque cour ;
  • Il y a une méconnaissance des expertises ordonnées par les assureurs et leurs statistiques.

Troisième intervention

« La réparation du préjudice corporel en Algérie », par Monsieur MEDJAHDI, représentant des assureurs.

La communication de M. MEDJAHDI comporte deux parties : le cadre institutionnel et l’expertise médicale.
En introduction, l’intervenant note l’importance d’une bonne prise en charge de la victime par les différents acteurs du fait de la fragilité de la personne après un accident corporel.

a) Le cadre institutionnel

Dans le système algérien, plusieurs textes régissent la réparation du dommage corporel : les codes pénal et civil et leurs codes respectifs de procédures, le code de déontologie médicale ainsi que l’ordonnance 74-15 modifiée et complétée et ses textes d’application.

Après avoir défini le préjudice corporel comme étant une atteinte à l’intégrité physique, M. MEDJAHDI décrit les différents cas ouvrant droit à réparation : le droit commun, l’accident de la circulation et la garantie contractuelle.

Il énumère ensuite les différents préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

b) L’expertise médicale

Partie essentielle de l’indemnisation, l’expertise médicale sert de base de calcul des indemnités revenant à la victime.

L’intervenant décrit l’expert comme un homme de l’art qui apporte son concours par son savoir. L’expertise, qui peut être amiable, contradictoire ou judiciaire, est un  moyen d’investigation pour éclairer les parties sur des questions strictement techniques. Le rapport d’expertise constitue le support essentiel pour le juge ou le régleur de sinistre.

En conclusion, Le représentant des assureurs souligne la nécessité de rapprocher les points de vue des différents intervenants, d’harmoniser les méthodes de travail et de faciliter la mission de réparation des assureurs.

Il rappelle enfin que l’assureur intervient aussi bien au titre de la RC générale que dans le cadre de la RC automobile ou encore en exécution d’un contrat d’assurance de personne.

Débat

Reprenant la parole, M. MESSAOUDI propose de restituer les préoccupations des différents intervenants ainsi :

Pour les magistrats :

  • L’absence des assureurs aux audiences ;
  • L’expertise médicale et les écarts dans l’évaluation.

Pour les médecins légistes :

  • Les problèmes liés à la déontologie médicale ;
  • Le rôle des médecins légistes ;
  • La nécessité d’harmoniser les référentiels.

Pour les assureurs :

  • La différence de traitement à faire entre les cas de RC générale et RC auto et les contrats ;
  • Les référentiels à constituer.

En ce qui concerne les rapports entre assureurs et magistrats, les précisions suivantes ont été apportées :

  • Les assureurs sont souvent tributaires du rapport d’enquête qui est soit incomplet soit mal ventilé ;
  • La majorité des PV d’enquête sont transmis à la SAA ;
  • Il existe un sérieux problème d’information, certains PV ne comportent pas les références des polices d’assurance ;
  • Il y a une confusion dans la retranscription de la dénomination de l’assureur ce qui induit des retards de transmission ;
  • La citation à comparaître arrive tardivement, voire n’est pas reçue ;
  • Le magistrat n’est pas lié par le contenu du PV d’autorité ;
  • Les magistrats sont conscients des causes de l’absence des assureurs aux audiences mais sont tenus de statuer, même par défaut, pour ne pas léser la victime.

Sur les différents aspects liés à l’expertise médicale, les participants ont fait les commentaires suivants :

  • Le certificat initial revêt une importance telle qu’il ne peut être valablement établi par un simple généraliste. Les assureurs sont interpellés pour adopter une position commune sur la question ;
  • Le problème de la limite de 50% d’IPP pour la prise en charge des conducteurs fautifs doit être pris en charge par les assureurs ;
  • Les connaissances diplômantes priment sur le reste ;
  • Nécessité pour tous les acteurs concernés de recourir au corps médicolégal ;
  • Nécessité de créer un conseil scientifique et de déterminer clairement qui peut être expert médical

Sur les aspects d’ordre général, les points suivants ont été soulevés :

  • Il faut susciter l’échange permanent entre les acteurs de la réparation du dommage corporel ;
  • Nécessité d’élargir les rencontres à la D.G.S.N. et à la Gendarmerie Nationale ;
  • Le secteur des assurances doit faire de l’information et de la formation en direction des différents partenaires ;
  • Il y a un décalage entre les pratiques locales et l’évolution constatée à l’étranger ;
  • Les assureurs doivent réfléchir à la mise en œuvre de l’IDAC et soumettre les contraintes rencontrées à la Direction des Assurances.

Quatrième intervention

« L’expérience française dans la réparation du préjudice corporel », par Mlle BELKESSAM du SP/CNA.

Après une pause, la séance reprend avec la communication sur l’expérience française dans la réparation du préjudice corporel présentée par Mlle BELKESSAM du SP/CNA.

En France, la réparation du dommage corporel s’appuie sur des bases juridiques et des pratiques judiciaires, sur des notions fondamentales clairement définies et une perpétuelle recherche de l’amélioration et de l’harmonisation de l’indemnisation des victimes qui ont droit à une réparation intégrale à savoir tout le dommage et rien que le dommage.

Le médecin légiste reçoit, en plus de son diplôme de médecin, une formation spécifique, il se perfectionne en permanence et se concerte régulièrement avec ses pairs dans le cadre d’associations professionnelles.
La mission d’expertise, ordonnée par le magistrat ou par l’assureur, a beaucoup évolué ; de la simple constatation au titre de l’accident de travail prenant en compte les préjudices de base comme l’IPP, l’ITT, le pretium doloris et le préjudice esthétique, le système français est passé à une mission d’expertise qui tient compte des préjudices économiques et non économiques.

La nomenclature des préjudices particulièrement évolutive, compte aujourd’hui pas moins de 20 postes de préjudice entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, qu’ils soient temporaires (avant consolidation) ou permanents (après consolidation).

Dans leur recherche permanente de l’harmonisation, les spécialistes français oeuvrent à la mise en place d’un barème médical unique.

L’évaluation indemnitaire, ultime phase de la réparation du préjudice corporel se veut être aussi juste que possible. Dans ce contexte, les spécialistes français souhaitent  mettre en place un Référentiel Indicatif National  Statistique et Evolutif qui vise une harmonisation de l’indemnisation des préjudices patrimoniaux en laissant la place à une appréciation personnalisée de l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux.

A la suite de cette dernière communication, Monsieur MESSAOUDI relève l’utilité de se référer aux expériences des pays européens, du Maghreb et du Moyen Orient. Il estime que ces expériences interpellent les différents acteurs sur la nécessité de la concertation et de l’organisation d’un débat pluridisciplinaire qui permettrait aux assureurs de s’ouvrir à d’autres professions.

Il se prononce sur l’importance de la création d’un groupe de travail et de réflexion en vue de proposer des solutions.

Monsieur BENELMOUFFOK a complété la communication par des précisions sur les différents barèmes médicaux et les missions types d’expertise.

Prenant la parole, le DR BESSAHA précise que les algériens n’ont pas les mêmes préoccupations que les français ou encore les américains et que beaucoup de choses restent à faire, notamment :

  • Nécessité de mettre de l’ordre dans l’expertise ;
  • Mettre fin à la dérive constatée ;
  • Selon les textes, seuls les médecins légistes sont habilités à effectuer une expertise médicale du fait de leur formation spécifique ;
  • Les autres médecins doivent se former à la technique de l’évaluation du dommage avant d’être autorisés à pratiquer une expertise ;

Au cours du débat qui s’en est suivi, Les participants ont soulevé les points suivants :

  • Chaque acteur de la réparation a un rôle à assumer en s’appuyant sur ses propres référentiels ;
  • Besoin d’encadrement de l’expertise médicale de façon concertée entre les acteurs ;
  • Définir qui peut être missionné et comment encadrer la mission d’expertise ;
  • Donner une assise réglementaire valable à l’expertise ;
  • Le barème utilisé actuellement à titre indicatif ne comporte pas tous les postes de préjudices susceptibles de relever du droit commun ;
  • Multiplier les rencontres entre les acteurs ;
  • Les médecins experts ont besoin de s’informer et de se former aux pratiques des assureurs ;
  • Les assureurs et les magistrats ne doivent inscrire sur leurs listes d’experts que des médecins habilités à effectuer une expertise médicale ;
  • La SAML peut assumer un rôle supplémentaire pour apporter des progrès en matière d’expertise médicale ;
  • Envisager la possibilité que l’UAR associe la SAML pour l’agrément des experts médicaux ;
  • Utiliser le cadre de la CEPRA dans la mise en place des référentiels ;
  • Il faut aller dans le sens d’un barème moins rigide.

Les participants ont convenu de :

  • Poursuivre le travail dans un cadre concerté et de proposer des solutions aux différents problèmes ;
  • Restituer un résultat de travail le 11 mai.

La séance est levée à 13h30.

Date de début: 14/02/2006 10:00
Date de fin: 14/02/2006 14:30