Procédures d'agrément

I. Références législatives et réglementaires :

Dispositions liées aux conditions d’agrément :

• Ordonnance n°95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la Loi 06-04 du 20 février 2006, titre II, chapitre II, articles 215 à 223.
• Décret exécutif n°95-344 du 30/10/1995, modifié et complété par le décret exécutif n°09-375 du 16/11/ 2009 relatif au capital social minimum des sociétés d’assurances. JO n° 67 du 19/11/ 2009.
• Décret exécutif n° 96-267 du 03/08/1996, modifié et complété par le décret exécutif n°07-152 du 22 mai 2007, fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurances et/ou de réassurance. JO n°35 du 23/05/2007.

I. Références législatives et réglementaires :

• Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006, livre III, titre I, article  204 quinquiès. (JO n°15 du 12 mars 2006).
• Arrêté du 28 janvier 2007 fixant les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation des sociétés d’assurance et/ou de réassurance. (J.O. n° 20 du 25 mars 2007).

I. Références législatives et réglementaires :

• Ordonnance n° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la Loi 06-04 du 20 février 2006, livre III, titre I et titre II, articles 204 quater et 216 (JO n°15 du 12 mars 2006).
• Décret exécutif n°95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d’assurance, modifié et complété par le décret exécutif 09-375 du 16 novembre 2009 (JO n°67 du 19novembre 2009). 
• Arrêté du 20 février 2008 fixant les modalités d’ouverture des succursales de sociétés d’assurance étrangères (J.O. n° 17 du 30 mars 2008).

Est considéré comme agent général d'assurance toute personne physique qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurance, en vertu d'un contrat de nomination portant son agrément en cette qualité.

Est considérée comme courtier d'assurance toute personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance. Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui.

Est considérée comme expert toute personne prestataire de services habilitée à rechercher les causes, la nature, l'étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier, éventuellement, la garantie d'assurance.

Est considérée comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilitée d'une part, à rechercher les causes et constater les dommages, pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés, et d'autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.

 Est considéré comme actuaire toute personne qui réalise des études économiques, financières et statistiques dans le but de mettre au point ou de modifier des contrats d’assurance. Il évalue les risques et les coûts pour les assurés et les assureurs et il fixe les tarifs des cotisations en veillant à la rentabilité de la société. Il suit les résultats d’exploitation et surveille les réserves financières de la société.

Les courtiers de réassurance étrangers ayant obtenu l’autorisation de la Commission de Supervision des Assurances sont portés sur une liste établie par ladite commission et adressée aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et aux succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie.

Tout ce qu’il faut savoir pour figurer sur cette liste.